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SARL au capital de 7622 €, Siren 347 955 270, RCS Fréjus, est un intermédiaire en Opérations de Banque mandaté par la Banque Royal Saint Georges marque GEMB, n°1 du rachat de crédit avec garantie hypothécaire.
Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit et la vente est subordonnées à l'obtention du crédit.S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit (frais de dossier, chèque d'accompte...) ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Nouvelle mentions loi lagarde
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
L'allongement de durée peut entraîner une augmentation du coût global du crédit.
Conditions applicables aux crédits destinés aux particuliers, à partir de 31 000 €, en vigueur au 04/07/03, modifiables à tout moment sans préavis, sous réserve d'acceptation du dossier par la Banque Royal Saint Georges marque GEMB.
marredetousmescredits.com (AGEVAR.NET) EST MANDATE PAR :
CGI : Parc République Bât B 59704 MARCQ EN BAROEUL
CFCAL :1 r Dôme BP 102 67003 STRASBOURG
BNPII : 06100 NICE
SYGMA BANQUE DCAC 53 Av corps franc pommies 64110 JURANCON
BANQUE ROYAL SAINT GEORGES 1 rue chateau de l'Eraudière 44311 NANTES
GE MONEY BANK : 1 Rue du châteu de l'Eraudière 44311 NANTES
CREDIT FONCIER DE FRANCE PARIS
CREDIT IMMOBILIER DU VAR
CREDIT LIFT, BROOKEO FINAREF, AERIOS...
AGEVAR IMMO :44 av jean jaures "le san jose" 83460 LES ARCS SUR ARGENS SARL au capital de 7500 € - SIRET n°48077291200014 - RCS DRAGUIGNAN Carte Professionnelle n° T4672 délivré par la Préfecture de Toulon Garantie financière LE MANS CAUTION SA , RC Professionnelle LLOYD'S. La profession d'agent immobilier est régie par la loi n°70.9 du 2 janvier 1970.
L'ETUDE D'UN DOSSIER DE RACHAT DE CREDIT DOIT ETRE GRATUITE ET CONFIDENTIELLE.
LE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
ARTICLE L.341-1: Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quel titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
LOI N°2003-706 DU 1er AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE:
Elle réforme la législation applicable au démarchage bancaire et financier. Ses dispositions principales sont l'unification des règles applicables aux deux types de démarchage et la création d'un fichier en consultation libre qui recense les démarcheurs.
ARTICLE L.341-8 DU CODE MONAITAIRE ET FINANCIER:
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire et financier doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Chaque établissement de crédit doit déclarer les personnes à qui ils ont confié le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire et financier ainsi que les personnes morales intermédiaires auprès de l'autorité qui leur a délivré un agrement. Si une personne enregistrée fait l'objet de plusieurs déclarations, elle sera dotée d'un numéro unique de démarcheur.
L'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE
ARTICLE L.519-1: Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
ARTICLE L.519-2: L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement.Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. L'intermédiaire en opérations de banque est un professionnel neutre, il ne porte aucun jugement sur la situation de son client et c'est le conseiller le mieux former pour trouver une solution personnalisée et adaptée à son client. C'est un interlocuteur unique qui aidera son client dans les différentes étapes de son dossier de restructuration.
L'intermédiaire en opérations bancaire est une personne mandaté par un client pour defendre au mieux ses intérêts.
CONDITIONS D'HONORABILITE
ARTICLE L.512-4: Sont soumis aux dispositions prévues aux I à IV de l'article L.322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membre d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE L.512-5: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de reassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de côntrole, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE L.512-6: Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences financière de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déja fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
GARANTIE FINANCIERE
ARTICLE L.512-7: Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code. L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Nouvelles mentions LOI LAGARDE
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
L'allongement de durée peut entraîner une augmentation du coût global du crédit.
VAR 83 ALPES MARITIMES 06 BOUCHES DU RHONE 13 VAUCLUSE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 05 CORSE 20
ISERE 38 RHONE 69 LOIRE 42 SAVOIE HAUTE SAVOIE 73 74
RACHAT DE CREDITS VAR 83, RACHAT DE CREDIT VAR 83, RACHAT DE CREDITS ALPES MARITIMES 06, RACHAT DE CREDIT ALPES MARITIMES 06, PRET HYPOTHECAIRE VAR 83, PRET HYPOTHECAIRE ALPES MARITIMES 06, RACHAT DE CREDITS BOUCHES DU RHONE 13, pret hypothecaire bouche du rhone 13, RACHAT DE CREDIT NORD 59, PRET HYPOTHECAIRE NORD 59, RACHAT DE CREDIT GIRONDE 33, PRET HYPOTHECAIRE GIRONDE 33
PRET FONCTIONNAIRE VAR, ALPES MARITIMES, PRET IMMOBILIER, PRET A TAUX 0, PRET A TAUX ZERO, PRET PAS, PRET CONVENTIONNE, PRET INFINE, 1% PATRONAL