Lexique FINANCE

 

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AB INTESTAT : Dr Civil Sans testament - Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui ci est nul ou caduc.

AB IRATO : Dr gén- Un acte est fait ab irato lorsqu'il est fait dans un mouvement de colère.

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Dr COM, Dr PEN - Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

ACCESSION : Dr Civil - Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale. Si une personne construit avec ses matèriaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.

ACQUETS : Dr civil - Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.

ACTE AUHENTIQUE : Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.

ACTE SOUS SEING PRIVE : Convention écrite établie par les parties elles-mêmes.

ACTION : Dr COM - Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société.Coffre fort.

ADMINISTRATEUR LEGAL : Dr CIV - Personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale.

ADOSSER : Action qui consiste, dans les crédits "in fine" à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.

AFFACTURAGE : Dr COM - Opération de crédit d'origine américaine qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se charge, moyennant une certaine rémunération, d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur.

AGENT COMMERCIAL : Dr COM - Intermédiaire du commerce , qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, sans être lié par un contrat de travail, négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte des commerçants.

AGIOS : Dr COM - Frais qui grèvent les diverses opérations effectuées par une banque.

AGIRC : (Association générale des institutions de retraites des cadres) Association regroupant l'ensemble des institutions gestionnaires du régime de prévoyance des cadres. Ce régime a été créé pour s'ajouter au régime général de Sécurité Sociale pour la partie de rémunération située au delà de la tranche A des salariés correspondant au plafond de Sécurité Sociale.

ALIENATION : Dr CIV - Transmission du droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).

AMORTISSEMENT : Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois d'un emprunt, qui peut être effectué en une seule fois a terme du crédit ou être étalé dans le temps.

APPORT NUMERAIRE : C'est un apport qui est effectué en argent.

APPORT PERSONNEL : Somme dont dispose une personne pour effectuer une opération: acquisition immobilière ou création d'entreprise. Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.

ARRERAGES : Ce sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.

ARRCO : (Association des régimes de retraites complémentaires) Association regroupant l'ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance afin de les coordonner. Relèvent de ces régimes non seulement les salariés non cadres, mais également les salariés cadres pour la partie de leur rémunération (tranche A) qui ne dépasse pas le plafond de la la Sécurité Sociale.

ASSURANCE DECES-INVALIDITE : C'est un contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité d'un emprunteur.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI : C'est un contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque d'un emprunteur qui se retrouve au chômage.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT : C'est un double mandat donné par un client, qui autorise d'une part un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et qui d'autre part, autorise son banquier à payer ces dernières.

AVENANT : C'est la modification d'un contrat existant.Elle doit se faire par acte écrit.

AVIS D'IMPOSITION : C'est un document sur lequel figure les éléments servant de base de calcul de l'impôt: le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.

AGIOS : Ce sont les intérêts qui sont perçus par un prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur.Ils sont calculés en fonction de la somme.

ACTE DE NANTISSEMENT : Pour un crédit immobilier, c'est le contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.

ASSURE : C'est une personne physique admise à l'assurance et sur laquelle repose l'assurance.

BANQUE : Dr COM - Etablissement de crédit habilité de façon générale à reçevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme et à effectuer toutes les opérations de banque.

BULLETIN DE SALAIRE : C'est un document qui est remis au salarié, em même temps que son salaire, il doit comporter le nom et l'adresse des parties, les heures et périodes de travail, les primes et déductions (date, nature, montant), le classement de l'emploi, la convention collective applicable et les cotisations patronales.

BANQUE : C'est une entreprise publique ou privée qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autres, qu'elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit. Une banque gère des fonds qui lui ont été confiés et octroie aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités des crédits, après une étude des dossiers de demandes.

BANQUE DE FRANCE : Institution centrale du système monétaire et bancaire français, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, mais à l'égard duquel elle est pleinement indépendante et dont le statut et les fonctions ont été profondément remaniés en 1993 pour les adapter aux exigences de l'UNION EUROPEENNE.

 

BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE) : C'est une banque indépendante, dont la mission est de garantir la stabilité des prix, tout en définissant la politique monétaire de la zone euro. Elle est située à Francfort, son conseil se compose de présidents des banques centrales nationales de la zone euro et de son directoire.

BANQUE DE FRANCE : C'est une banque publique qui est chargés par l'Etat francais de "veiller" sur ma monnaie et le crédit. Son rôle auprès des particuliers est de gérer le surendettement et les incidents de paiement, et également de gérer les deux fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques: Le FCC qui est le fichier des incidents de paiement et le FICP qui est celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

BASE D'IMPOSITION : C'est l'ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction est appliquée le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX(BIC) : Ce sont les bénéfices réalisés par des personnes physique ou par des entreprises individuelles à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée de manière habituelle.

BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) : Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale: les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.

BON DE VISITE : C'est la reconnaissance par un acquéreur d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CDC Dr FIN. - Puissante institution publique de crédit, revêtant la forme juridique d'un établissement public dont les organes de direction associent dans leur composition un grand nombre de représentants des pouvoirs publics et grands corps d'état, et qui est au centre de tout un réseau d'organismes destinés à accroitre l'efficacité de ses interventions. Elle est alimentée aujourd'hui par la collecte des fonds libres des caisses d'épargne, des institutions de prévoyance et des organismes de sécurité sociale.

CAPITAL : Dans le cadre d'un crédit c'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur.Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, directement à l'emprunteur ou au notaire chargé de rédiger un acte authentique.

CARENCE : Ce terme définit la période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance, période pendant laquelle certains risque ne sont pas couverts.

CARTE DE CREDIT : Dr COM - Document de format standardisé émis par des banques ou des grands magasins, permettant à son titulaire soit de régler facilement des achats ou des prestations de services chez les commerçants affiliés, soit d'obtenir des espèces auprès des établissements bancaires émetteurs. La carte de crédit est personnelle à son titulaire.

 CAUTION : C'est l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est aussi un engagement pour le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

CAUTIONNEMENT : C'est un contrat par lequel,une personne denommée "caution", s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette d'un débiteur, denommé "débiteur principal",au cas où ce dernier serait défaillant.

CHARGES : Dans un foyer, les charges sont représentées par les dépenses inhérentes au logement (électricité, chauffage, taxes et impôts...)

CLAUSE SUSPENSIVE : C'est une disposition particulière qui fait dépendre l'existence d'un droit de réalisation d'un évènement futur.

CO-EMPRUNTEUR : C'est une personne qui signe un contrat de crédit avec l'emprunteur, et qui de ce fait, bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur, mais qui est également soumis aux mêmes obligations (notamment en matière de remboursement).

COMITE DE CREDIT : C'est un organe de décision bancaire qui se prononce sur l'acceptation ou le refus d'un dossier. Le comité est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées en matière de risque, de gestion, d'engagement...Le comité étudie un dossier afin d'émettre un avis favorable ou défavorable, il peut également être amené à ajourner un dossier afin d'obtenir des informations complémentaires dans le but d'une seconde étude.

COMMISSION DE SURENDETTEMENT : Depuis la loi Neiertz de 1989, le traitement des situations de surrendettement a été mis en place , grâce à la création de groupes de personnes, dans chaque département, chargés d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers de personnes, de bonne foi, déclarées dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers.La Banque de France assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement.

COMPTANT : Concerne une opération qui comporte un règlement immédiat à réception d'une prestation de service ou à la livraison d'une ou des marchandise(s).

CONTRAT DE PRET : C'est un document qui prévoit les obligations et les engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt.

COURBE DE TAUX : C'est une représentation graphique des taux d'intérêts en fonction de leur date d'échéance.

COUT TOTAL : C'est la somme des intérêts payés par un empunteur pendant toute la durée de son prêt, majorée des frais annexes (frais de dossier, assurance...).

CREANCE : C'est un titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service, qui se trouve exigible à une échéance définie.

CREDIT : C'est une opération de banque qui ne peut être effectuée que par des sociétés spécialement agréés comme "établissement de crédit": les banques, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières spécialisées, la Poste, la caisse des dépôts...Le crédit est un secteur très règlementé, notamment celui du crédit aux particuliers. On distingue traditionnellement deux domaines pour le crédit: celui de la trésorerie (crédit à la consommation, crédit revolving, le découvert...) et celui de l'immobilier (crédit hypothécaire, crédits du secteur aidé...)

CREDIT A LA CONSOMMATION : C'est un crédit accordé aux particuliers afin d'acquérir des biens de consommation qu'ils ne peuvent régler comptant. Le crédit à la consommation est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par les grandes surfaces grâce à leurs cartes de fidélité. Ce crédit existe sous différentes formes: le crédit renouvelable, le crédit auto, le crédit personnel affecté ou non...

CREDIT A LONG TERME : Ce crédit a une durée supérieur à sept ans.

CREDIT A MOYEN TERME : Ce crédit a une durée comprise entre deux et sept ans.

CREDIT IMMOBILIER : C'est un crédit qui est accordé aux particuliers et aux professionnels, par une banque ou un organisme financier, afin d'acquérir un bien immobilier affecté comme résidence principale ou secondaire, comme investissement locatif ou financier. L'octroi d'un crédit immobilier est généralement conditionné par l'existance d'un compromis de vente, et il donne souvent lieu à une garantie hypothécaire ou une caution.

CREDIT PERMANENT : Ce crédit est également appelé crédit "revolving" ou crédit "renouvelable". Le principe de ce crédit consiste à allouer à l'emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment, et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C'est la formule de crédit la plus souple du marché , mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisés et de la vitesse de remboursement. Les crédits renouvelables sont mieux règlementés depuis la loi Chatel, et les consommateurs sont mieux protégés : le crédit renouvelable étant l'une des principale cause du surendettement.

CREDIT PERSONNEL : C'est une forme de crédit où un particulier emprunteur se voit allouer une somme d'argent dont il peut disposer librement. L'emprunteur n'est pas obliger de préciser l'achat qu'il veut effectuer avec son financement.

CREDIT RELAIS : Ce crédit est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou une partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Seuls les agios sont remboursés pendant la durée du prêt qui ne peut excéder deux ans et le capital est remboursé en une seule fois lors de la vente du premier bien. Si le premier bien n'est pas vendu, le crédit relais peut être consolidé par un crédit à long terme.

CAPACITE D'ENDETTEMENT : On considère que la capacité d'endettement est de 33%, c'est à dire que les mensualités ne doivent pas représenter plus d'un tiers du revenu mensuel du foyer.

CARTE PROFESSIONNELLE : C'est un document administratif que doit posseder toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, à la vente, à la location ou à la gestion d'un bien d'autrui.

CHEQUE : C'est un titre par lequel une personne appelée le tireur, donne l'ordre à son banquier: le tiré de payer à vue une somme déterminée pour le bénéficiaire ou le porteur.

CLAUSE PENALE : C'est une pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

CONTRAT MADELIN : C'est un contrat particulier d'assurance vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

CONTRAT MULTI SUPPORT : En assurance vie ce type de contrat permet de gérer son argent grâce à plusieurs fonctions en même temps, avec des offres de rendement et des niveaux de risques différents.

COURTIER : C'est un intermédiaire indépendant, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat, il exerce dans le domaine de l'assurance, des prêts, des solutions financières (rachat de crédit et réaménagement de crédit).

DATE DE VALEUR : Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait ou de paiement.

DEBITEUR : Personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation.

DECHEANCE DU TERME : C'est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéance le prêt, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues: le capital et les intérêts majorés des indemnités.

DECLARATION DES REVENUS : Cette déclaration annuelle récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. La déclaration mentionne les personnes à charges (nombre de parts) et la situation de famille(marié, célibataire...)

DROIT D'ENREGISTREMENT : C'est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.

DROIT DE PREEMPTION : C'est un droit d'acquérir un bien immobilier mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel.

DATE D'EFFET DE GARANTIE : C'est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie.

DATE D'EFFET DE L'ADHESION : C'est le point de départ du contrat et non de la garantie.

DEFAILLANCE : C'est le fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

DEBOURS : C'est l'ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte d'un client (cadastre, conservatoire des hypothèques...)

DEFISCALISATION : Ce terme est un synonyme de réduction d'impôt, il définit un système qui consiste à alléger la charge fiscale.

DELAI DE REFLEXION : C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est à dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours.

DELAI DE RENONCIATION : C'est un délai d'une durée de trente jours pendant lequel un souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie peut mettre fin à son contrat.

DEMARCHAGE : C'est une opération strictement règlementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières.

DEONTOLOGIE : C'est l'ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les règlementations des marchés, soit encore l'usage qu'une profession s'oblige à respecter dans l'exercice de ses activités.

DIFFERE D'AMORTISSEMENT : C'est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts.Il permet d'alléger la mensualité au début de la période de remboursement.

DROIT DE RETENTION : C'est un droit qui permet à un créancier, tant qu'il n'a pas été remboursé, de refuser de restituer une valeur mobilière ou immobilière, appartenant au débiteur.

DROIT DE MUTATION : C'est le montant des droits et taxes perçus par un notaire, lors d'une mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

DROIT DE TIMBRE : C'est un impôt auquel sont soumis certains documents (chèque sans provision..)

ECHEANCE : C'est une date à laquelle un emprunteur se doit de rembourser le capital prêté, partiellement ou en totalité, et également d'en payer les intérêts.

ENCOURS : Il représente le montant total des crédits souscrits par un emprunteur, il est calculer à un moment donné : il est donc variable.

EXECUTEUR TESTAMENTAIRE : C'est une personne qui est souvent un notaire et qui est désignée dans un testament, pour veiller à sa bonne exécution.

EXIGIBILITE : C'est le fait, pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.

FAILLITE CIVILE : Elle permet à des ménages surendettés, de bonne foi, et répondant à certaines conditions, d'annuler leurs dettes en échange de la vente de leur bien.

FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC) : Ce fichier centralise les mesures d'interdiction bancaire prononcées à la suite d'émissions de chèques sans provision. Il recense également les retraits de cartes bancaires à la suite d'un usage abusif. Il peut être consulté par les établissements de crédit.

FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA) : Ce fichier recense les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. Il est géré par la direction générale des impôts, il peut être consulté par les agents des impôts et ceux de la Banque de France et par les autorités judiciaires.

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP) : Ce fichier est géré par la Banque de France, il a été créé dans le cadre du traitement du surendettement et recense les incidents de paiement et le moratoire ou l'effacement partiel des dettes.

FOND DE PENSION : C'est un système de retraite dans lequel les salariés cotisent de façon volontaire pour financer leur retraite.

FOND DE ROULEMENT : C'est le total de l'actif à cout terme moins le total du passif à court terme et qui représente donc les liquidités de l'entreprise.

FOYER FISCAL : C'est l'ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus.Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.

FRAIS DE DOSSIER : C'est l'ensemble des frais qu'un établissement bancaire prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.

FRAIS ET DEBOURS : C'est l'ensemble des sommes payées par un avocat pour conduire un procès ou par un notaire pour réaliser un acte.

FRANCHISE : En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge.

FRAIS D'ACQUISITION : C'est l'ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissemnt d'une vente immobilière. Ils sont constitués de droits, taxes,impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

GARANTIE : C'est une sorte de sécurité demandée à un emprunteur par un prêteur, dans le cadre des crédits, afin de recouvrir la créance de l'emprunteur qui deviendrait défaillant.

GARANTIE DECENNALE : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.

HERITIER : C'est la personne qui succède au défunt ou bénéficie de l'héritage.

HYPOTHEQUE : C'est une sûreté sur un bien immobilier. L'hypothèque est un terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire, afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque est la garantie de remboursement, elle doit être inscrite officiellement par le conservateur des hypothèques avec l'ordre de paiement des créanciers hypothécaires en cas de pluralité. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien.

HOLDING : C'est une société qui détient des participations d'autres sociétés, qui de ce fait perde leur autonomie.

IMMEUBLE : Terme juridique qui désigne les biens immobiliers tels que les maisons, les appartements, les terrains et les biens par définition "immobiles", c'est à dire qu'on ne peut déplacer.

INFLATION : C'est un déséquilibre financier global qui se traduit par une augmentation générale des prix. Elle est induite par les coûts ou par l'excès de la demande.

INTERDICTION BANCAIRE : Lorsqu'un chèque sans provision est présenté au paiement, une procédure bancaire est mise en place : de la lettre d'injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l'interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France.

INTERETS INTERCALAIRES : Ce sont des intérêts perçus jusqu'a la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé, et ce, pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.

INTERMEDIAIRE EN OPERATION BANCAIRE : C'est un mandataire qui aide un emprunteur pour le rachat de ses crédits afin d'en alléger les mensualités et de les regrouper en une seule moins importante qui lui permettra de mieux vivre au quotidien. L'IOB<(intermédiaire en opérations de banque) négocie les emprunts avec les établissements de crédits pour défendre au mieux les intérêts de son client. Il ne perçoit aucune rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés.

INSAISISSABILITE : C'est une protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, ces biens ne peuvent donc pas être saisis pour le règlement de la dette (biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail, prestations sociales...)

INSOLVABLE : Ce terme qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à une date à horizon prévisible.

INTERDIT BANCAIRE : Ces termes qualifient une personne qui a émis un chèque sans provision, non régularisé et qui de ce fait n'a plus le droit d'émettre des chèques.

JUSTIFICATIFS D'IDENTITE : Selon les établissements prêteurs les différentes pièces justificatives qui peuvent vous être demandées pour accéder à un crédit sont la carte d'identité ou le passeport, le livret de famille et un justificatif de domicile.

JUSTIFICATIFS DE VOTRE CAPITAL : Ces termes désignent la déclaration ISF, les relevés de comptes titre et d'épargne et les titres de propriété.

JUSTIFICATIFS DE CHARGES DE CREDIT : Ces termes désignent les trois relevés de vos comptes bancaires et les échéanciers des prêts qui sont en cours.

K-BIS :

C'est un document oficiel qui atteste de l'existance juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés, et qui est la carte d'identité de l'entreprise.

L'extrait K-BIS énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (n° SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (GIE, SARL..), devise et montant du capital social, adresse du siège, date de constitution, code NAF, adresse du principal établissement. Ce document énonce aussi les caractéristiques relatives à l'administration: dénomination du principal, adresse....

LOI SCRIEVENER : Cette loi de 1979 protège l'emprunteur immobilier en lui octroyant un délai de réflexion de dix jours incompressible pendant lequel il n'a pas la possibilité d'accepter l'offre de prêt.

LOI MALRAUX : Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logement.

LOI NEIERTZ : Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

MANDANT : C'est la personne qui donne à une autre un mandat à exécuter est appelée "mandant".

MAINLEVEE : En cas de vente ou de refinancement d'un bien hypothéqué, le bénéficiaire de l'hypothèque doit procéder à une mainlevée, en renonçant à sa garantie afin d'en libérer le bien.

MANDATAIRE : Le mandataire est la personne qui est chargée d'un mandat afin de réaliser une opération, pour le compte d'un mandant.

MANDAT : Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

MODULATION DES ECHEANCES : C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse dans le cadre de certains prêts.

MOINS VALUE : C'est la différence négative entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et son prix d'acquisition.

MISE EN DEMEURE : C'est un rappel adressé par un acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure est engagée à son encontre.

NANTISSEMENT : C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

NOMENCLATURE D'ACTIVITE FRANCAISE (NAF) : C'est la nomenclature nationale des statistiques d'activités qui s'est substituée depuis 1993 à la NAP.

NUE PROPRIETE : Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.

NOEMIE : C'est la Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et le Intervenants Extérieurs, pour permettre l'échange d'information entre la Sécurité sociale et les assureurs ou organismes de complémentaires santé, elle simplifie les démarches, accélère le processus de remboursement et évite les flux de papiers.

 

OBLIGATAIRE : C'est une personne détenant une créance ferme contre une société pour le paiement de l'intérêt promis te le remboursement du capital prêté.

OBLIGATION : C'est un terme qui désigne d'une part le titre matériel émis et d'autre part la créance elle même.

OFFRE DE PRÊT : C'est un document qui présente à un candidat au crédit, les caractéristiques du financement proposé: taux,durée... L'offre de prêt doit être retournée dans un délai de dix jours, signée de l'emprunteur et de ses éventuelles cautions

OFFRE PREALABLE DE CREDIT : C'est une proposition écrite de contrat qu'un établissement financier donne à un candidat au crédit, afin qu'il ait une information complète sur les conditions d'octroi de son financement.

OPTION TAUX FIXE : C'est la possibilité qui est laissé à un candidat à l'emprunt de substituer au taux révisable de son prêt une autre formule de prêt à taux fixe et donc à remboursement constant.

 

PART : C'est un système instauré pour calculer le quotient familial, ainsi en principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Au sein d'un m^me foyer fiscal, le nombre de parts est additionné pour permettre le calcul de l'imposition.

PENALITE DE REMBOURSEMENT : Elles sont réclamées à l'emprunteur lorsqu'il décide de rembourser son crédit avent l'échéance initialement prévue.Elles ne sont pas obligatoires et font l'objet de négociations avec les établissements de crédit.

PERIODE D'UTILISATION : Elle s'étend du jour du paiement du premier appel de fonds au jour où la totalité du crédit est débloqué. Aucun paiement n'est effectué de la part de l'emprunteur pendant cette période.

PERIODE DE DIFFERE : C'est la période où l'emprunteur ne rembourse pas le capital, alors que la totalité du crédit a été débloquée. Au cours de cette période, les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes du contrat.

PERIODE DE DISPONIBILITE : Cette période s'étend de la date d'acceptation de l'offre de crédit à la première utilisation de ce dernier.

PERIODE DE REMBOURSEMENT : Elle s'étend du jour de paiement de la première échéance du crédit au jour du paiement de la dernière échéance. Le crédit est alors remboursé en intégralité.

PERSONNE A CHARGE : C'est un contribuable qui est pris en charge par le foyer fiscal. Le principe de personnes à charge représente un système d'atténuation de l'impôt.

PLUS VALUE : C'est la différence positive entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition.

PRÊT A TAUX ZERO : C'est un crédit sans intérêt qui est proposé par tous les organismes et les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État. Le nouveau prêt à taux zéro (01/02/2005) permet de financer la construction ou l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur dans du neuf comme dans de l'ancien, sans condition de travaux.

PRÊT AMORTISSABLE : C'est un prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance en fonction de clauses de révision ou de façon fixe.

PRÊT CAPE : La hausse ou la baisse de ce prêt à taux révisables, sont limitées grâce au contrat.

PRÊT IN FINE : Le remboursement du capital de ce prêt s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue dans le contrat. Le montant et la durée de ce prêt sont fixés à l'avance, et seuls les intérêts sont remboursés, selon les modalités du contrat, avant le remboursement du capital.

PRÊT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP) : Ce type de prêt permet l'à la propriété aux ménages qui ont des revenus modestes, grâce à l'aide de l'État.

PRET SUBORDONNE : C'est une créance de dernier rang, qui n'est remboursable que lorsque toutes les créances ordinaires et privilégiées ont été remboursées.

PRIVILEGE : C'est le droit que la qualité d'une créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers, c'est à dire d'être remboursé avant les autres.

PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR : Grâce à la loi Scrievener, un emprunteur dispose d'un délai de dix jours pour accepter une offre de prêt. Si une vente est subordonné à l'obtention d'un prêt et que celui ci n'est pas accordé, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.

PATRIMOINE : C'est l'ensemble des biens et des dettes d'un individus à un moment donné.

PENALITE LIBERATOIRE : C'est un système modifié par la loi Murcef qui permet à un débiteur, de retrouver la liberté d'émettre des chèques après régularisation, c'est à dire le règlement d'une somme définie au Trésor Public.

QUANTIEME : C'est la date à laquelle le montant de la mensualité d'un prêt doit être réglée.

QUERABLE : Cet adjectif qualifie une dette, lorsque du fait d'un contrat ou d'une disposition légale, le créancier doit pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur.

QUOTIENT FAMILIAL : C'est un système qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt, puis de calculer cet impôt. Il correspond à la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.

RACHAT DE CREDIT : C'est une action effectuée généralement par un intermédiaire en opérations bancaires ou par un établissement financier, qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant une mensualité inférieure. Cette action nécessite un travail complet d'analyse du dossier de l'emprunteur. Le rachat de crédit est également appelé "restruct